Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales (ci après dénommées «CG»)
Préambule
Les présentes CG sont valables à compter du 01/01/2011. Le vendeur se réserve le droit de les modifier sans préavis. Les CG sont divisibles et la nullité éventuelle de l’une d’entre elles n’affecte pas la validité des autres. Le fait de passer commande par notre boutique en ligne et/ou de signer le bon de commande et/ou d’envoyer un règlement implique l’adhésion entière et sans réserve à l’intégralité des présentes CG.
Les présentes CG prévalent sur toute autre condition stipulée par le client. Aucun retard dans leur application ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir.
Article I – DÉSIGNATION DES PARTIES
Les présentes CG sont valables entre :
D’une part, Mr Lucas Fabien, 7 route de kerhué, 44 350 saint molf
E-mail : fabuloustoilettes@live.fr
SIRET 531 938 496 00019 – APE 4631Z
ci-après désigné « le vendeur »,
et
et d’autre part, tout client clairement identifié par le fait d’avoir passé commande et/ou signé le bon de commande et/ou, envoyé un bon de commande et/ou un règlement au vendeur,
ci-après désigné « le client »
Article 1 – OBLIGATION DE MOYENS
Le vendeur s’engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence. Son obligation est une obligation de moyens dont le contenu est défini par les présentes CG. Le vendeur est seul juge des moyens qu’il met en oeuvre pour la réalisation du présent contrat.
Son obligation n’est donc pas une obligation de résultat. Aucune réclamation ne pourra lui être adressée en cas de satisfaction nulle et/ou partielle du client.
Article 2 – APTITUDE ET QUALITE DU CLIENT
Le client certifie être majeur, avoir la capacité à passer commande et, le cas échéant, être habilité pour signer le bon de commande. En aucun cas, les conséquences du non respect des trois conditions précédentes ne pourront être imputées au vendeur. Seul le client ayant passé commande ou son représentant légal, sera tenu pour responsable. En outre tout client s’engage a régler sa commande selon les modalités définies à l’article 7 ci dessous.
Article 3 – EXPEDITION ET LIVRAISON
Le vendeur répondra à la commande du client dans la limite des stocks disponibles.
L’expédition des produits s’effectuera dans les 10 jours suivants l’encaissement du montant de la commande. Ce délai d’expédition est indicatif. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s’avéraient indisponibles après la commande, le vendeur informera par mail le client et l’ invitera à annuler ou modifier sa commande.
Les produits voyagent aux risques et périls du client et sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par le vendeur sont à la charge exclusive du client. En ce sens, l’erreur étant imputable au client, le retour du ou des colis au vendeur ainsi que la réexpédition du ou des colis au client seront à la charge exclusive du client.
Si le client souhaite bénéficier de deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes avec les frais de transport liés.
Les produits sont livrés par la société La Poste via un colissimo avec suivi sans signature et ceci après encaissement du montant de la commande par le vendeur. A ce titre le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales spécifiées par La Poste et disponibles sur le site www.laposte.fr
Afin d’être livré dans de bonnes conditions, le client s’engage à disposer d’une boite aux lettre normalisée aux conditions spécifiées par La Poste et disponibles sur le site www.laposte.fr.
Article 4 – UTILISATION
Le client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité légales, réglementaires et/ou précisées par le vendeur.
Le client certifie connaître le produit, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.
Article 6 – RETOUR
Conformément à l’article L 121-20.1 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour restent cependant à la charge du client. Dans ce cas, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en afin de pouvoir être remis en vente. Ceux-ci devront être retournés à l’adresse suivante:
FABULOUS TOILETTES
Mr Lucas Fabien
7 route de kerhué
44 350 SAINT MOLF
Attention : les produits « sur mesure » ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation. Par produits « sur mesure » il est entendu toute toilette peinte de la couleur souhaitée par le client. En d’autres terme, toute commande de toilette sèche dénommée funky 1, funky 2, funky 3, sweety et baby sweety ne peut pas faire l’objet du droit de rétractation. Ainsi, s’agissant d’un produit « sur mesure » réalisé spécialement pour 1 client, les commandes de ses modèles sont fermes et définitives.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.
Le vendeur échangera les marchandises et/ou remboursera les sommes versées par le client au titre des produits retournés conformes, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi et d’emballage .
En ce sens, toute annulation de commande conforme aux présentes dispositions sera remboursée au client à hauteur du montant de sa commande ôté des frais de port et d’emballage payés par le vendeur.
En d’autres termes : montant du remboursement = montant de la commande du client – frais de port et d’emballage payés par le vendeur (expéditions du colis et du chèque de remboursement).
Aussi, pour toute modification de commande (conforme aux présentes dispositions) pour un montant supérieur à la commande initiale, l’expédition du produit par le vendeur sera effectuée une fois le montant complémentaire reçu.
Aussi, pour toute modification de commande (conforme aux présentes dispositions) pour un montant inférieur à la commande initiale, le client sera remboursée à hauteur du montant de sa commande ôté des frais de port et d’emballage déjà payés par le vendeur.
En d’autres termes : montant du remboursement = montant de la commande initiale du client – montant de la nouvelle commande – frais de port et d’emballages payés par le vendeur (emballage et expédition du colis et/ou expédition du chèque de remboursement).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur des produits en retour. Il sera effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.
Au delà de ce délai de 7 jours, aucun produit ne pourra être refusé et donc remboursé.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises. Les prix peuvent à tout moment être modifiés sans préavis et sans encourir aucune responsabilité pour le vendeur. Seul les prix indiqués sur le site au moment de la commande seront pris en considération
Les sommes dues sont payables en Euros. Elles peuvent être payées en espèces, en chèque bancaire ou postal libellés à l’ordre de : Mr Fabien LUCAS
Le règlement du client devra être envoyé, accompagné du bon de commande signé, à l’adresse suivante
Fabulous Toilettes, Mr Fabien LUCAS, 7 route de kerhué, 44350 saint molf
Aucune livraison n’interviendra sans le paiement préalable et l’encaissement par le vendeur du montant total de la commande correspondante.
Article 8 – RECLAMATION, MODIFICATION, ANNULATION
En cas d’annulation du contrat par le vendeur, pour des raisons indépendantes de sa volonté le montant de la commande sera reversé au client.
En cas d’annulation de la commande par le vendeur, pour des raisons imputables au client (défaut de prise de livraison, boite aux lettre non confome, défaut de paiement, etc) le montant versé sera abandonné à titre d’indemnités.
Toute commande pourra être annulée immédiatement et de plein droit, si bon semble au vendeur, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner en justice.
Article 9 – RESPONSABILITES
Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont conformes et donnés à titre d’information. Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison, dus à des raisons indépendantes de sa volonté (notamment et sans limitation, les modifications législatives, douanières, les effets secondaires d’une guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, et autres cataclysmes, retard de livraison par La Poste, grève de La Poste, manifestation, conditions climatiques, etc…), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du client et n’est redevable d’aucune indemnité et/ou compensation à ce titre.
Aucune garantit n’est apportée sur les produits.
Toutes taxes, charges, autorisations, assurances, etc… éventuelles sont à charge du client.
En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels et/ou matériels résultant du produit acheté par le client et/ou de son utilisation.
Article 10 – DROIT APPLICABlE ET REGLEMENT DES LITIGES
Seules les commandes payées et encaissées peuvent donner droit à contestation.
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat et aux présentes CG, les parties s’engagent à observer la loi et/ou les usages locaux.
La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire (44600) sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SANS ENTRETIEN

Application des conditions générales de location(ci après dénommées «CGL»)
Les présentes CGL sont valables à compter du 01/01/2010. Le prestataire se réserve le droit de les modifier sans préavis. Les CGL sont divisibles et la nullité éventuelle de l’une d’entre elles n’affecte pas la validité des autres. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à l’intégralité des présentes CGL.
Les présentes CGL prévalent sur toute autre condition stipulée par le client. Aucun retard dans leur application ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir.
Article I – OBLIGATION DE MOYENS
Le prestataire s’engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence. Son obligation est une obligation de moyens dont le contenu est défini par le présent contrat et les présentes CGL.Le prestataire est seul juge des moyens qu’il met en oeuvre pour la réalisation du présent contrat.
Article 2 – APTITUDE ET QUALITE DU PRENEUR
Le preneur certifie être majeur, avoir la capacité à contracter le présent contrat et, le cas échéant, être habilité pour le signer. En aucun cas, les conséquences du non respect des trois conditions précédentes ne pourront être imputées au prestataire. Seul le preneur, signataire du présent contrat, sera tenu pour responsable.
Article 3 – PRISE D’EFFET – MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON
Durée de la location
La location prend effet au moment où le prestataire débute la mise à disposition du matériel au preneur. Sa durée est mentionnée sur le présent contrat de location. La location se termine lorsque tout le matériel a été récupéré et chargé par le prestataire.(se référer à l’article 5 du contrat de location).
Mise à disposition et livraison
Le prestataire ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à des raisons indépendantes de sa volonté (retours tardifs des locations précédentes, dégâts sur le matériel loué engendrés par des intempéries, accidents de circulation, manifestation, conditions climatiques…), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du preneur et n’est redevable d’aucune indemnité et/ou compensation à ce titre.
Un inventaire et un état du matériel contradictoires seront établis à la mise à disposition du matériel ainsi qu’ à l’enlèvement du matériel. Ces 2 inventaires et ces 2 états du matériel seront réalisés sur le présent contrat. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de la mise à disposition et lors de la restitution.
Le matériel sera installé à l’adresse définie dans l’article 5 sur un sol plat et sans dénivelé. Une fois mis en place, il est interdit au preneur de le déplacer sans l’autorisation préalable du prestataire.
Le preneur devra s’assurer que l’arrivée au lieu de montage est d’un accès facile et praticable  : distance inférieure à 15 m entre la limite d’accès du véhicule et le lieu d’implantation  ; hauteur minimum de passage sous obstacles de 3m ; largeur minimale du passage de 3m. Si les conditions de déchargement ne sont pas remplies, le prestataire déchargera le matériel à l’endroit de son choix et c’est également à cet endroit que sera repris le matériel.
Article 4 – UTILISATION
Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité légales, réglementaires et précisées par le prestataire.
Le preneur certifie connaître le fonctionnement du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat.
Le matériel est testé avant départ, ce qui implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Il doit prévenir le prestataire de toutes anomalies qu’il constaterait à propos du matériel.
Le preneur est tenu d’entretenir le matériel durant tout la location excepté si cette prestation a été retenue lors de la signature du contrat. Il est informé qu’il est interdit de clouer, visser, percer, peindre, agrafer, coller ou scotcher sur le matériel.
Le preneur reconnaît savoir qu’il lui est interdit de sous-louer tout ou une partie du matériel.
Article 5- CAUTION
Il sera demandé au preneur un dépôt de garantie s’élevant à 400 euros par toilette louée et 200 euros par urinoir loué. Ce dépôt lui sera restitué à la fin de la location excepté dans certains cas particuliers décrits par la suite (détérioration nécessitant une réparation, matériel manquant au retour…)
Article 6 – RESTITUTION
La date, l’heure et le lieu de restitution sont mentionnés dans le contrat de location (se référer à l’article 5 du contrat de location).Lors de la restitution le matériel devra être accessible, propre et vidé de tous objets n’appartenant pas au prestataire. Un nouvel inventaire et un nouvel état des lieux contradictoires seront établis sur le présent contrat. L’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, constatés ultérieurement, y sera précisé.
Le matériel restitué sera testé par le prestataire. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur. Le prestataire pourra encaisser tout ou une partie du dépôt de garantie afin de procéder à la remise en état du matériel concerné. Sur sa demande, le preneur pourra accéder aux factures destinées à la réparation.
Si à la fin de la location, le matériel n’était pas disponible et/ou accessible à la date, à l’heure et à l’emplacement prévus, le coût du transport à vide sera à la charge du locataire. De plus le montant de la prestation serait majoré de 100 euros par jour de retard pour chaque toilette et chaque urinoir loué, et ceci à compter de l’heure de la fin de location prévue.
Si le matériel ne peut être réparé ou n’est pas restitué dans un délai de 3 jours à compter de la date et de l’heure de fin de la location, il sera considéré comme manquant au retour.
Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur et si nécessaire par le biais d’une facture de complément adressée à ce dernier. Les prix alors pratiqués correspondent aux valeurs à neuf du dit matériel soit 1500 euros par toilette et 500 euros par urinoir.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les sommes dues sont payables en espèces, en chèque bancaire ou postal. A la signature du contrat, le preneur devra verser un acompte de 30% du montant TTC du devis qui lui a été adressé. Aucune livraison n’interviendra sans le versement de cet acompte. La facture devra être réglée dans les 7 jours suivant la date de la fin de la location. Passé ce délai, des pénalités de retard égales à 1.5 fois le taux d’intérêt légal (Loi N° 92/1442) seront appliquées à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte.
Les éléments supplémentaires mis à disposition (se référer à l’article 3 du contrat de location) seront facturés au montant indiqué préalablement sur le devis signé par le preneur.
Article 8 – MODIFICATION, ANNULATION ET RESILIATION DE CONTRAT.
Aucune modification de commande et /ou de contrat ne pourra être prise en compte dans les 5 jours précédents la livraison.
En cas d’annulation et/ou de résiliation du contrat par le preneur, le preneur devra abandonner l’acompte versé à titre d’indemnités.
En cas d’annulation et/ou de résiliation du contrat par le prestataire, pour des raisons indépendantes de sa volonté (retours tardifs des locations précédentes, dégâts sur le matériel loué engendrés par des intempéries, accidents de circulation, manifestation, conditions climatiques…), l’acompte sera reversé au preneur.
En cas d’annulation et/ou de résiliation du contrat par le prestataire, pour des raisons imputables au preneur (défaut de prise de livraison, terrain impraticable, défaut de paiement, conditions de sécurité non satisfaisantes, etc) l’acompte versé sera abandonné à titre d’indemnités
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble au prestataire, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner en justice.
Article 9 – RESPONSABILITES
Durant toute la location, le preneur est gardien juridiquement du matériel loué et seul responsable de tous risques, détérioration, perte ou destruction quelle qu’en soit la cause . Il est conseillé au preneur d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels, vol…).
Toutes taxes, charges, autorisations, assurances, etc… éventuelles sont à charge du preneur.
En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels et/ou matériels résultant de son matériel et/ou de son utilisation, le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel et reconnu avoir pris connaissance des consignes d’utilisation et de sécurité par la signature du présent contrat.
Le preneur certifie que la distribution et/ou l’installation électrique qu’il utilise est aux normes et fiable. Le branchement du matériel doit s’effectuer sur une ligne électrique de 220V équipée d’un disjoncteur différentiel de 30 mA. Tous dégâts subis par le matériel et/ou par une personne suite à une défaillance électrique seront à charge du preneur.
Article 10 – DROIT APPLICABlE ET REGLEMENT DES LITIGES
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation.
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat et aux présentes CGL, les parties s’engagent à observer la loi et/ou les usages locaux.
La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION AVEC ENTRETIEN

Application des conditions générales de location(ci après dénommées «CGL»)
Les présentes CGL sont valables à compter du 01/01/2010. Le prestataire se réserve le droit de les modifier sans préavis. Les CGL sont divisibles et la nullité éventuelle de l’une d’entre elles n’affecte pas la validité des autres. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à l’intégralité des présentes CGL.
Les présentes CGL prévalent sur toute autre condition stipulée par le client. Aucun retard dans leur application ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir.
Article I – OBLIGATION DE MOYENS
Le prestataire s’engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence. Son obligation est une obligation de moyens dont le contenu est défini par le présent contrat et les présentes CGL.Le prestataire est seul juge des moyens qu’il met en oeuvre pour la réalisation du présent contrat.
Article 2 – APTITUDE ET QUALITE DU PRENEUR
Le preneur certifie être majeur, avoir la capacité à contracter le présent contrat et, le cas échéant, être habilité pour le signer. En aucun cas, les conséquences du non respect des trois conditions précédentes ne pourront être imputées au prestataire. Seul le preneur, signataire du présent contrat, sera tenu pour responsable.
Article 3 – PRISE D’EFFET – MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON
Durée de la location
La location prend effet au moment où le prestataire débute la mise à disposition du matériel au preneur. Sa durée est mentionnée sur le présent contrat de location. La location se termine lorsque tout le matériel a été récupéré et chargé par le prestataire.(se référer à l’article 5 du contrat de location).
Mise à disposition et livraison
Le prestataire ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à des raisons indépendantes de sa volonté (retours tardifs des locations précédentes, dégâts sur le matériel loué engendrés par des intempéries, accidents de circulation, manifestation, conditions climatiques…), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du preneur et n’est redevable d’aucune indemnité et/ou compensation à ce titre.
Un inventaire et un état du matériel contradictoires seront établis à la mise à disposition du matériel ainsi qu’ à l’enlèvement du matériel. Ces 2 inventaires et ces 2 états du matériel seront réalisés sur le présent contrat. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de la mise à disposition et lors de la restitution.
Le matériel sera installé à l’adresse définie dans l’article 5 sur un sol plat et sans dénivelé. Une fois mis en place, il est interdit au preneur de le déplacer sans l’autorisation préalable du prestataire.
Le preneur devra s’assurer que l’arrivée au lieu de montage est d’un accès facile et praticable  : distance inférieure à 15 m entre la limite d’accès du véhicule et le lieu d’implantation  ; hauteur minimum de passage sous obstacles de 3m ; largeur minimale du passage de 3m. Si les conditions de déchargement ne sont pas remplies, le prestataire déchargera le matériel à l’endroit de son choix et c’est également à cet endroit que sera repris le matériel.
Article 4 – UTILISATION
Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité légales, réglementaires et précisées par le prestataire.
Le preneur certifie connaître le fonctionnement du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat.
Le matériel est testé avant départ, ce qui implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Il doit prévenir le prestataire de toutes anomalies qu’il constaterait à propos du matériel.
Le preneur est tenu d’entretenir le matériel durant tout la location excepté si cette prestation a été retenue lors de la signature du contrat. Il est informé qu’il est interdit de clouer, visser, percer, peindre, agrafer, coller ou scotcher sur le matériel.
Le preneur reconnaît savoir qu’il lui est interdit de sous-louer tout ou une partie du matériel.
Article 5- CAUTION
Il sera demandé au preneur un dépôt de garantie s’élevant à 400 euros par toilette louée et 200 euros par urinoir loué. Ce dépôt lui sera restitué à la fin de la location excepté dans certains cas particuliers décrits par la suite (détérioration nécessitant une réparation, matériel manquant au retour…)
Article 6 – RESTITUTION
La date, l’heure et le lieu de restitution sont mentionnés dans le contrat de location (se référer à l’article 5 du contrat de location).Lors de la restitution le matériel devra être accessible, propre et vidé de tous objets n’appartenant pas au prestataire. Un nouvel inventaire et un nouvel état des lieux contradictoires seront établis sur le présent contrat. L’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, constatés ultérieurement, y sera précisé.
Le matériel restitué sera testé par le prestataire. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur. Le prestataire pourra encaisser tout ou une partie du dépôt de garantie afin de procéder à la remise en état du matériel concerné. Sur sa demande, le preneur pourra accéder aux factures destinées à la réparation.
Si à la fin de la location, le matériel n’était pas disponible et/ou accessible à la date, à l’heure et à l’emplacement prévus, le coût du transport à vide sera à la charge du locataire. De plus le montant de la prestation serait majoré de 100 euros par jour de retard pour chaque toilette et chaque urinoir loué, et ceci à compter de l’heure de la fin de location prévue.
Si le matériel ne peut être réparé ou n’est pas restitué dans un délai de 3 jours à compter de la date et de l’heure de fin de la location, il sera considéré comme manquant au retour.
Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur et si nécessaire par le biais d’une facture de complément adressée à ce dernier. Les prix alors pratiqués correspondent aux valeurs à neuf du dit matériel soit 1500 euros par toilette et 500 euros par urinoir.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les sommes dues sont payables en espèces, en chèque bancaire ou postal. A la signature du contrat, le preneur devra verser un acompte de 30% du montant TTC du devis qui lui a été adressé. Aucune livraison n’interviendra sans le versement de cet acompte. La facture devra être réglée dans les 7 jours suivant la date de la fin de la location. Passé ce délai, des pénalités de retard égales à 1.5 fois le taux d’intérêt légal (Loi N° 92/1442) seront appliquées à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte.
Les éléments supplémentaires mis à disposition (se référer à l’article 3 du contrat de location) seront facturés au montant indiqué préalablement sur le devis signé par le preneur.
Article 8 – MODIFICATION, ANNULATION ET RESILIATION DE CONTRAT.
Aucune modification de commande et /ou de contrat ne pourra être prise en compte dans les 5 jours précédents la livraison.
En cas d’annulation et/ou de résiliation du contrat par le preneur, le preneur devra abandonner l’acompte versé à titre d’indemnités.
En cas d’annulation et/ou de résiliation du contrat par le prestataire, pour des raisons indépendantes de sa volonté (retours tardifs des locations précédentes, dégâts sur le matériel loué engendrés par des intempéries, accidents de circulation, manifestation, conditions climatiques…), l’acompte sera reversé au preneur.
En cas d’annulation et/ou de résiliation du contrat par le prestataire, pour des raisons imputables au preneur (défaut de prise de livraison, terrain impraticable, défaut de paiement, conditions de sécurité non satisfaisantes, etc) l’acompte versé sera abandonné à titre d’indemnités
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble au prestataire, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner en justice.
Article 9 – RESPONSABILITES
Durant toute la location, le preneur est gardien juridiquement du matériel loué et seul responsable de tous risques, détérioration, perte ou destruction quelle qu’en soit la cause . Il est conseillé au preneur d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels, vol…).
Toutes taxes, charges, autorisations, assurances, etc… éventuelles sont à charge du preneur.
En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels et/ou matériels résultant de son matériel et/ou de son utilisation, le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel et reconnu avoir pris connaissance des consignes d’utilisation et de sécurité par la signature du présent contrat.
Le preneur certifie que la distribution et/ou l’installation électrique qu’il utilise est aux normes et fiable. Le branchement du matériel doit s’effectuer sur une ligne électrique de 220V équipée d’un disjoncteur différentiel de 30 mA. Tous dégâts subis par le matériel et/ou par une personne suite à une défaillance électrique seront à charge du preneur.
Article 10 – DROIT APPLICABlE ET REGLEMENT DES LITIGES
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation.
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat et aux présentes CGL, les parties s’engagent à observer la loi et/ou les usages locaux.
La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

CONSEILS D’ENTRETIEN TOILETTE SECHE
Si besoin est, nettoyer votre toilette avec un produit d’entretien usuel puis essuyer la avec un chiffon.
Après la vidange, rincer simplement le collecteur au jet d’eau.
Si vous souhaitez parfumer vos toilettes, nous vous recommandons d’ajouter des fleurs séchées dans la sciure.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le bois est un matériau naturel et vivant.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette caractéristique et s’engage donc :
-à ne pas exposer sa toilette à des variations de températures trop importante.
-à stocker et utiliser sa toilette dans un local à humidité faible et constante.
-à employer exclusivement de la sciure et/ou des copeaux secs.
– à l’utiliser avec précaution et à fermer délicatement toute les parties amovibles.
En cas de non respect de tout ou partie des conseils d’entretien et/ou des conditions générales de vente, la responsabilité de FABULOUS TOILETTES, ne pourrait être engagée.

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